Conditions générales de location de vélo électrique ou classique avec Leasebike

Les termes ci-dessous figurant dans nos conditions générales de location sont définis comme suit :

• Le Loueur : la société Lease Bike France, intervenant pour le compte du Fournisseur, ou toute autre entité qui viendrait à se substituer à la société Lease Bike France et qui accepterait de financer un contrat de location de longue durée de vélos à la demande du Locataire ;
• Le Fournisseur : le marchand de cycles ou toute autre entité propriétaire des vélos donnés en location ;
• Le Locataire : toute personne morale ou entité juridique souscrivant un contrat de location de vélos ou toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter un contrat de location de vélos ;
• Le Contrat : le contrat de location de vélos et éventuellement des accessoires et la fourniture des services associés (entretien notamment) et l’ensemble des conditions de location indissociables du contrat de location ;
• Le Site Internet : le site www.locationdeveloelectrique.com propriété de la société Lease Bike France.

Article 1 : Champ d'application des conditions de location

• Les présentes conditions de location s’appliquent à l’ensemble des souscriptions de Contrat réalisées par l’intermédiaire du Site Internet en France métropolitaine, à l’exclusion de toutes autres dispositions.
• Le Site Internet propose au Locataire de rechercher des vélos dans la France entière, en fonction des critères de sélection mentionnés par le Locataire, des disponibilités auprès des Fournisseurs, et de conclure un Contrat de location pour une durée minimale d’une semaine, portant sur un ou des vélo(s) sélectionné(s), en contrepartie d’un loyer fixe mensuel d’un montant prédéfini.
• Les conditions de location applicables lors de la souscription d’un Contrat sont celles figurant sur le site internet à la date de la souscription de ce Contrat.
• Toute souscription de Contrat présume la prise de connaissance de l’intégralité des conditions de location et implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’ensemble des dispositions y figurant.
• A cet égard, le Site Internet incite par tout moyen (version imprimable, surlignage, accord express…) le Locataire à prendre connaissance desdites conditions de location. 

Article 2 : Souscription de la location

Le processus de souscription d’un Contrat par l’intermédiaire du Site Internet implique schématiquement la réalisation des étapes suivantes :

• Sélection des critères portant essentiellement sur la catégorie et le type de vélo, le lieu de location, la durée de location, la marque et éventuellement le modèle ;
• Communication des coordonnées de contact, indication des dates de début et de fin de location souhaitées ;
• Soumission de la demande ou des différentes demandes successives avec ou sans commentaires additionnels à l’aide du bouton « Faire une demande » ;
• Recherche par le Loueur de la disponibilité d’un vélo correspondant le plus possible aux critères mentionnés par le Locataire et envoi d’une proposition à ce dernier ;
• Envoi d’un devis au Locataire ;
• En cas d’accord, envoi par le Loueur au Locataire du projet de Contrat, des conditions de location, des conditions d’assurance et éventuellement demande de pièces justificatives complémentaires ;
• Acceptation du Locataire par voie de signature électronique et après avoir coché la case sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions de location et des conditions d’assurance sans condition ni réserve ;
• Réception et examen de l’ensemble des documents du Locataire.      

Article 3 : Validation de la location / formation du contrat

• Après examen des documents adressés par le Locataire, le Loueur peut ne pas donner une suite favorable au processus contractuel, sans avoir à justifier des motifs de sa décision de quelque manière que ce soit.
• En cas de poursuite du processus contractuel, le Loueur adresse au Locataire, le contrat signé par voie électronique par ses soins, un échéancier des loyers pour toute la durée du Contrat valant facturation (ou envoi de facture à chaque prélèvement) ou une facture si la durée de location est inférieure ou égale à un mois.
• Le Locataire procède au règlement par carte bancaire ou par virement en cas de location d’une durée égale ou inférieure à un mois.
• Le Loueur procède au prélèvement du premier loyer en cas de location d’une durée supérieure à un mois.
• Le loyer comprend le prix de l’usage du vélo, des éventuels accessoires, des frais d’entretien en cas de souscription de cette option et de l’assurance.
• Le Contrat de location est réputé formé valablement et définitivement à la date de signature du Contrat par le Loueur. 

Article 4 : Dépôt de garantie

• un dépôt de garantie peut être demandé au locataire dès la formation du contrat.
• dans ce cas, le dépôt de garantie est prélevé en même temps et en sus du premier loyer.
• le dépôt de garantie est intégralement remboursé au locataire en fin de contrat si l’exécution du contrat n’a donné lieu à aucune conséquence financière vis-à-vis du loueur ou du fournisseur.
• dans le cas contraire (par exemple loyers impayés, remise en état du vélo non prise en charge par l’assurance…) le dépôt de garantie n’est pas restitué ou est restitué partiellement à hauteur du solde dû par le locataire.

Article 5 : Droit de rétractation

• le locataire agissant en tant que consommateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article l.221-18 du code de la consommation.
• le droit de rétractation est ouvert à compter de la date de signature du contrat pour une durée de quatorze jours calendaires révolus.
• lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• le locataire souhaitant exercer son droit de rétractation devra remplir le formulaire en annexe des conditions de location et l’adresser en format pdf au loueur.
• si la location n’a pas commencé au moment de l’exercice du droit de rétractation, le loyer éventuellement perçu (et éventuellement le dépôt de garantie) sera intégralement remboursé par virement au locataire dans les sept jours de la réception du formulaire de rétractation dument rempli.   

Article 6 : Livraison du vélo

• la livraison du vélo intervient chez le fournisseur mentionné dans le contrat à partir de la date prévue par le contrat.
• d’un commun accord entre le locataire et le fournisseur, la livraison pourra cependant être réalisée à l’adresse du locataire et moyennant rémunération.
• la date de livraison mentionnée au contrat constitue le point de départ de la période de location et ce, même si la livraison effective n’est pas intervenue, du fait du locataire, sauf accord préalable avec le loueur et le fournisseur pour fixer une nouvelle date de livraison.
• la date de livraison peut être différée en raison de circonstances indépendantes du locataire ou du fournisseur, et notamment en cas de retard de livraison au fournisseur, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 
• il appartient au locataire de vérifier avec le fournisseur que le vélo est conforme au produit mentionné dans le contrat et en bon état.
• le fournisseur devra consigner les réserves éventuelles du locataire par écrit et lui remettre un double du document signé par les deux parties.
• une fois la livraison effectuée, le vélo sera considéré comme conforme au contrat et aucun échange ne pourra être fait sauf en cas de vice de construction ou de défaut couvert par la garantie et ne permettant pas un usage normal du vélo.

Article 7 : Prestations de service et garanties inclues dans le contrat

• après avoir examiné les documents fournis par le locataire et avoir validé la poursuite du processus contractuel, le loueur s’engage à rechercher auprès d’un fournisseur inscrit dans sa base de données un vélo correspondant exactement à la demande du locataire, tant dans ses caractéristiques techniques que du point de vue géographique, de la date de début de location ou de la durée de location souhaitée.
• en cas d’échec de la recherche basée sur l’ensemble des critères mentionnés par le locataire, le loueur s’efforcera de proposer au locataire un vélo remplissant des critères proches de ceux recherchés initialement, sans aucune obligation de résultat de la part du loueur.
• après accord sur le vélo et sur le tarif de location et signature du contrat par le loueur, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, le locataire pourra prendre livraison du vélo chez le fournisseur.
• pendant toute la durée de location, sous réserve du respect des présentes conditions de location, le locataire pourra jouir pleinement de l’utilisation du vélo moyennant le paiement du loyer.
• ce loyer couvre la location du vélo, des accessoires éventuellement ajoutés par le locataire et les frais d’entretien du vélo si cette option a été souscrite par le locataire et l’assurance.
• le vélo bénéficie de la garantie constructeur ou/et de la garantie éventuellement accordée par le fournisseur.  

Article 8 : Assurances

• les tarifs de location comprennent systématiquement une assurance contre le vol et les dégradations.
• il appartient au locataire ou au pilote du vélo de s’assurer dans le cadre de la responsabilité civile.
• une assurance assistance déplacement est aussi proposée en option.
• le locataire s’engage à prendre connaissance des dispositions complètes des assurances proposées et notamment des conditions générales avant toute souscription de contrat.
• une acceptation expresse, sans condition ni réserve, de ces conditions sera demandée au locataire lors de toute souscription de contrat.
• il est précisé que les dispositions des conditions générales des assurances ne viennent pas se substituer aux dispositions de l’article 15 des présentes conditions de location et ont simplement pour objectif de préciser les conditions d’application des assurances et les modalités de calcul des indemnités éventuellement dues au loueur ou  au fournisseur.  

Article 9 : Responsabilité

• le locataire a la garde du vélo au sens du code civil.
• il a l’entière responsabilité du vélo et de ses accessoires éventuellement loués par le loueur ou fournis par le fournisseur et ce jusqu’à la restitution du vélo en cours, en fin, ou après l’échéance du contrat.
• le locataire est responsable des infractions au code de la route et devra supporter le paiement des contraventions et amendes encourues.
• en cas de réception des amendes et contraventions par le loueur ou le fournisseur, le montant correspondant sera prélevé sur le compte du locataire, majoré de 30 euros ttc pour frais de traitement.
• sous réserve de l’application des dispositions du contrat d’assurance fourni dans le cadre de la location, le locataire est pleinement responsable de l’utilisation du vélo loué pour ce qui concerne les vols, les dégradations,  les accidents de toute nature et leurs conséquences matérielles et corporelles causées au locataire, aux tiers ou aux biens et personnes éventuellement transportés. 
• notamment, il est pleinement responsable des dommages corporels et matériels en cas de déchéance de l’assurance, sans aucun recours contre le loueur ou le fournisseur.
• en cas de vol, dégradation ou accident, le locataire devra en informer par tout moyen le loueur dans les meilleurs délais.
• en outre, le locataire devra informer la compagnie d’assurance dans les 48 heures de la survenance du sinistre et, en cas de vol ou de dégradation, déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents dans les 48 heures et adresser une copie de l’ensemble des documents au loueur.
• le loueur pourra engager la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de manquement à ses obligations et engagements.

Article 10 : Paiement des loyers

• les loyers sont fixés en euros et toutes taxes comprises.
• les loyers comprennent la location du vélo, les éventuels accessoires choisis par le locataire lors de la souscription du contrat et les frais d’entretien du vélo si cette option a été sélectionnée par le locataire, le coût de l’assurance.
• pour toute location d’une durée égale ou inférieure à un mois, le loyer est payable par carte bancaire sur le site internet ou par virement à l’aide du lien de paiement adressé au locataire.
• pour toute location d’une durée supérieure ou égale à deux mois, les loyers sont payables d’avance (terme à échoir) et à date fixe par prélèvement bancaire sur le compte du locataire par fractions égales sur toute la période de location.
• a cet effet, lors de la souscription du contrat, le locataire signe le mandat sepa qui lui a été adressé.
• le locataire s’interdit de dénoncer sans justes motifs cette autorisation de prélèvement donnée à sa banque durant toute la période de location.
• les frais de rejets supportés par le loueur à l’initiative du locataire, en cas de changement de coordonnées bancaire sans que le loueur en ait été avisé, ou par manque de disponibilités sur le compte seront à la charge du locataire.
• toute nouvelle demande de prélèvement suite à un rejet, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à l’application d’une pénalité de 30 euros ttc pour frais de traitement.
• tout mois commencé est dû dans son intégralité.
• les réparations rendues nécessaires en cours de location, quelle qu’en soit la cause, n’entraînent pas la suspension des loyers qui continuent par conséquent à être prélevés à leur échéance normale.
• en cas de vol ou de détérioration telle que le vélo ne puisse être réparé, le loyer est dû jusqu’au remboursement du loueur ou du fournisseur par l’assurance, ou à défaut de remboursement par l’assurance, jusqu’au versement de l’indemnité due par le locataire dans cette situation.
• toute modification du taux de tva en vigueur au moment de la conclusion du contrat entraînera modification du loyer.   

Article 11 : Conditions d’utilisation du vélo

• le locataire s’engage à utiliser le vélo selon sa destination et en « bon père de famille » selon l’interprétation donnée par la jurisprudence.
• le locataire s’engage à faire réaliser chez le fournisseur les entretiens périodiques recommandés par le constructeur, qu’il ait ou non souscrit à cet effet un contrat d’entretien lors de la conclusion du contrat.
• le locataire s’engage à faire effectuer chez le fournisseur les réparations rendues nécessaires en cours de location, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
• le locataire s’engage, sauf accord express et préalable du loueur, à ne pas utiliser le vélo pour les besoins d’une activité professionnelle de livraison de biens, de nourriture, de marchandises ou de transport de personnes.
• l’activité professionnelle est entendue comme toute activité exercée dans le cadre d’une société (de courses ou de livraisons notamment) ou à titre individuel quel que soit le statut (micro entrepreneur notamment).
• la sous-location du vélo est formellement interdite.
• le locataire s’engage à utiliser en toute circonstance et à tout moment le ou les antivols fournis avec le vélo lors de la livraison.
• en sa qualité de responsable du vélo, le locataire doit veiller à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du fournisseur.
• il devra s’opposer à toute saisie ou tentative de saisie et en avertir le loueur dans les meilleurs délais.
• tous les frais administratifs ou de justice encourus seront à la charge du locataire.

Article 12 : Modification de la durée du contrat en cours de location

• le locataire a la possibilité de demander à modifier par avenant la durée du contrat en cours de location.
• toute demande doit être effectuée au moins quinze jours avant la prise d’effet de la modification souhaitée.
• en cas de demande concernant une réduction de la durée du contrat, les loyers feront l’objet d’une régularisation de manière rétroactive afin de prendre en compte les loyers qui auraient dû être prélevés si la nouvelle durée du contrat avait été appliquée dès le début du contrat et la somme correspondante sera prélevée en sus de la première échéance résultant de la modification.
• en cas de demande concernant une augmentation de la durée du contrat et dans la mesure où la nouvelle durée est compatible avec les dispositions de l’assurance, le nouveau loyer résultant de cette modification sera appliqué à la première échéance suivant la date de la modification.
• le loyer initialement fixé est dû en intégralité pour tout mois commencé avant prise d’effet de la modification.
• chaque demande entraînera le versement d’une indemnité de 50 euros ttc pour frais de modification qui sera prélevée en sus du premier loyer résultant de la modification. 

Article 13 : Résiliation du contrat en cours de location

• le contrat sera automatiquement résilié et le vélo devra être restitué au fournisseur dans les cas suivants :
• en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations au titre des conditions de location, autres que celle concernant le paiement des loyers, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issue d’une période de 15 jours.
• en cas de non-respect d’une échéance de loyer à sa date d’exigibilité.
• en outre, dans ces deux cas, le locataire est informé et accepte que la résiliation entraîne déchéance du terme pour les loyers restant dus.
• les loyers restant dus deviennent par conséquent immédiatement exigibles en totalité.
• la résiliation du contrat peut aussi intervenir, lorsque applicable et dans la limite permise par la loi, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire ou amiable du locataire.
• en cas de vol ou de destruction telle que le vélo ne puisse être réparé, le contrat est résilié.
• dans cette situation néanmoins, les loyers sont dus jusqu’à indemnisation effective du loueur ou du fournisseur ou, en l’absence d’indemnisation par l’assurance, quelle qu’en soit la raison, jusqu’au versement par le locataire d’une indemnité correspondant à la valeur du vélo au jour du sinistre.
• d’un commun accord entre le loueur et le locataire, pour tenir compte de situations particulières ou exceptionnelles, le contrat peut être résilié pour un autre motif que ceux évoqués précédemment.
• dans ce cas, le locataire sera redevable d’une indemnité de résiliation proportionnelle à la somme des loyers restant dus et à la durée de location restante, calculée sur la base du loyer ttc, hors accessoires éventuels et hors frais d’entretien si cette option a été souscrite initialement.
• exemple : l’indemnité est égale à 50% des loyers ttc restant dus si la résiliation intervient à la moitié de l’exécution du contrat, à 33,33% des loyers ttc si la résiliation intervient aux deux tiers de l’exécution du contrat.
• le locataire sera en outre redevable, lorsque applicable, du solde du coût des accessoires calculé sur la base du prix catalogue ttc x durée restante du contrat / durée totale du contrat.   
• tout mois commencé est dû en intégralité.
• en cas de résiliation du contrat et en l’absence de restitution du vélo au fournisseur par le locataire, ce dernier autorise le loueur à récupérer ou à faire récupérer le vélo.
• les frais engagés à ce titre seront pris en charge par le locataire.  

Article 14 : Fin du contrat de location et restitution du velo

• a l’échéance du contrat, ou en cas de résiliation anticipée, le vélo doit être restitué au fournisseur par le locataire.
• un état de restitution sera dressé contradictoirement entre le locataire et le fournisseur et sera signé par les deux parties.
• si besoin, des photos seront annexées à cet état afin de servir de preuve.
• le locataire reconnaît que cet état lui sera opposable, même s’il a refusé de le signer, à charge pour lui d’y apposer toutes observations utiles et de prendre les photos qu’il estimera nécessaires.
• le vélo doit être restitué, avec la totalité des accessoires, le ou les antivols, en bon état.
• son état sera comparé à celui qui a éventuellement été dressé lors de la livraison du vélo.
• seules seront tolérés les rayures légères et les petits accrocs résultant de l’usage normal du vélo en fonction de sa destination ou d’un usage urbain et en tenant compte de la durée de la location, à l’exclusion des dégradations, casses ou rayures prononcées et des éléments manquants sur le vélo.
• les frais de réparation et de remise en état sont intégralement à la charge du locataire sur la base d’un devis établi par le fournisseur.
• le locataire pourra demander un devis contradictoire à un autre professionnel du cycle.  
• les entretiens qui auraient dû être pris en charge par le locataire pendant la location et qui n’ont pas été effectués sont à la charge du locataire.
• le vélo doit être restitué dans un bon état de propreté.
• en cas d’excès, le fournisseur pourra être amené à facturer au locataire des frais de nettoyage.
• en cas de refus de règlement des frais de restitution ci-dessus mentionnés, le fournisseur ou le loueur pourra engager des poursuites à l’encontre du locataire.
• l’intégralité des frais engagés à cette fin seront à la charge du locataire. 
• il n’est pas prévu d’option d’achat du vélo en fin de contrat.
• néanmoins, le locataire qui le souhaite pourra se rapprocher du fournisseur à cette fin.

Article 15 : Indemnisation / vol et degradations

• quelle que soit la situation à l’origine d’un sinistre, vol ou dégradation matérielle telle que le vélo ne peut être réparé, et quelle que soit la date de l’évènement ouvrant droit à indemnisation (en cours ou en fin de contrat), le locataire sera redevable vis-à-vis du loueur ou du fournisseur d’une somme égale à la côte argus du vélo et au prix non amorti des accessoires éventuellement loués avec le vélo.
• a défaut de côte argus disponible pour les vélos, la valeur du vélo sera réputée égale à :
• 80% du prix catalogue neuf ttc du vélo 12 mois après sa mise en service
• 62,5% du prix catalogue neuf ttc du vélo 24 mois après sa mise en service
• 52% du prix catalogue neuf ttc du vélo 36 mois après sa mise en service
• la valeur estimée du vélo sera diminuée de 8% par an par année suivante.
• en cas de sinistre ou d’évènement quel qu’il soit ouvrant droit à indemnisation du loueur ou du fournisseur intervenant à une autre date que la date anniversaire du contrat, la valeur du vélo sera calculée prorata temporis.
• par exemple en cas de sinistre intervenant 18 mois après la mise en service, la valeur du vélo sera estimée à 71,25% du prix catalogue neuf ttc à la date de la mise en service.
• ces règles s’appliquent également aux vélos recyclés en retenant pour prix de référence la valeur déclarée du vélo lors de la conclusion du contrat, ainsi qu’aux vélos d’occasion en retenant le prix catalogue neuf ttc d’origine du vélo d’occasion ajusté en fonction de la durée d’utilisation précédente du vélo.
• le locataire sera redevable vis-à-vis du loueur ou du fournisseur de la somme ainsi déterminée déduction faite de l’indemnité d’assurance éventuellement perçue.
• le solde sera prélevé sur le compte du locataire, ce qu’il accepte expressément, et une facture lui sera adressée.

Article 16 : Litiges

• les présentes dispositions sont soumises à la loi française.
• il est convenu que les parties soumettront tout litige, non préalablement résolu à l’amiable, auquel les présentes dispositions pourront donner lieu et notamment pour leur validité, interprétation ou discussion, à la compétence des tribunaux dont relève le locataire en fonction de son siège ou de son adresse.

Article 17 : Protection des données personnelles

• les données à caractère personnel collectées auprès des locataires et des fournisseurs visent à assurer le bon fonctionnement du service via le site internet et à améliorer son utilisation.
• ces données pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de prospection commerciale, de gestion de la relation client et de stratégie de développement de l’activité via le site internet.
• conformément à l’article 39 de la loi informatique et libertés, les locataires et les fournisseurs disposent à tout moment sans frais d’un droit d’accès de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel sur simple demande adressée par courrier électronique au loueur.   

Article 18 : Propriéte intellectuelle

• le site internet ainsi que tous les éléments le composant et notamment : les textes, les images fixes ou animées, les compositions sonores, la charte graphique, les logiciels, les bases de données etc, sont la propriété exclusive du loueur et sont protégés au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
• en conséquence, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du loueur est interdite.
• la méconnaissance de ces dispositions constituerait une contrefaçon punissable selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code pénal.
• les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés.
• leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.