Conditions d'utilisation et de vente des services
Les présentes dispositions constituent les conditions d'utilisation et de vente des Services, qui comprennent l’utilisation du site Internet accessible à l'adresse http://www.locationdeveloelectrique.fr (ci-après le « Site »).
Le Site appartient à la SAS Lease Bike France (ci-après « Lease Bike »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 400 501 et dont le siège social est sis 366 Ter, rue de Vaugirard 75015 Paris, France.
Les présentes conditions d'utilisation et de vente des services (ci-après, les « Conditions ») s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions ont pour objet de définir la relation contractuelle et commerciale entre Lease Bike, d'une part, et tout abonné aux Services proposés par le Site (ci-après, « l’Abonné »), d'autre part.
L'abonnement et l'accès aux Services proposés par le Site sont strictement soumis à l’acceptation préalable et sans restriction de l'ensemble des présentes Conditions.
Le Site propose aux Abonnés trois catégories de Services :
Apport de clients pour les activités de vente et de location de l’Abonné
Lease Bike communique à l’Abonné toutes les informations nécessaires et détaillées pour contacter les prospects qui ont clairement manifesté sur le Site leur volonté de louer un vélo pour une durée d’une journée à 48 mois ou d’acheter un vélo en leasing ou en LOA à proximité du lieu de l’activité professionnelle de l’Abonné.
Dès réception, toutes les demandes formulées sur le Site dans un rayon de 2 à 10 km du lieu de l’activité professionnelle de l’Abonné, selon la densité locale de la population, sont transmises à l’Abonné.
Les informations communiquées sont notamment les suivantes :
L’Abonné dispose d’informations très détaillées et peut ainsi contacter les prospects par téléphone ou par mail afin de confirmer, éventuellement de préciser leurs besoins, de prodiguer ses conseils, et finaliser facilement un contrat de location ou de vente en leasing/LOA.
Financement des clients de l’Abonné pour l’achat de ses vélos
A la demande de l’Abonné, Lease Bike finance l’achat des vélos destinés à être loués en longue durée (minimum 12 mois et jusqu’à 48 mois) en LLD ou en LOA, ou destinés à être vendus en leasing.
Ce service est proposé à l’Abonné pour le financement des locations et leasing entre l’Abonné et un prospect adressé par le Site et aussi pour le financement des locations et leasing entre l’Abonné et ses propres clients directs.
Ce service est soumis à certaines conditions et notamment de solvabilité du locataire ou du crédit-preneur, de reprise par l’Abonné ou d’engagement de dépôt vente de l’Abonné en cas de restitution du vélo en fin de contrat.
Les modalités d’application de ce service sont adaptables et discutables entre l’Abonné et Lease Bike pour chaque opération.
Gestion intégrale des locations de l’Abonné
Lease Bike peut, à la demande de l’Abonné, gérer intégralement toute location d’une durée d’au moins six mois et jusqu’à 48 mois.
Lease Bike s’occupe de tout, l’Abonné n’a ni temps ni personnel à consacrer à son activité de location.
Autrement dit, à part proposer ses vélos à la location, l’Abonné n’a rien à faire, tout est géré par Lease Bike. L’Abonné ne prend aucun risque financier, Lease Bike garantit le paiement des loyers et le versement des indemnités en cas de sinistre.
Le seul fait pour l’Abonné de s’être inscrit sur le Site et de s’être acquitté de la Redevance lui donne accès aux trois catégories de Services proposés par le Site, ce qui suppose que l’Abonné dispose d’une connexion internet.
Seuls les professionnels du cycle inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (marchands de cycles, concessionnaires, loueurs, réparateurs) sont autorisés à s’inscrire sur le Site dans l’espace réservé aux professionnels et devenir Abonnés, à l’exclusion des particuliers et des autoentrepreneurs.
Lease Bike se réserve le droit de supprimer tout compte frauduleux ou ne correspondant pas à l’inscription d’un professionnel du cycle sans préavis ni justification à fournir.
Seuls les Abonnés peuvent bénéficier des Services proposés par le Site.
Les Services étant proposés pour un établissement donné, à une adresse donnée, les entités disposant de plusieurs établissements ou de plusieurs adresses devront inscrire chaque établissement sur le Site afin de pouvoir bénéficier des Services pour chacun d’entre eux.
Apport de clients pour les activités de vente et de location de l’Abonné
Lease Bike met en relation avec des Abonnés des prospects ayant manifesté expressément sur le Site leur volonté de louer un ou plusieurs vélos par l’intermédiaire du Site et en apportant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la location (lieu, durée, vélo recherché…).
Lease Bike s’engage à communiquer dans les meilleurs délais les informations recueillies aux Abonnés se trouvant dans un rayon de deux à dix kilomètres du lieu souhaité pour la location, selon la densité de la population locale et le nombre d’Abonnés situés dans le périmètre concerné.
Le Service ainsi proposé pourra faire l’objet d’améliorations afin de mieux répondre aux intérêts des Abonnés tout en respectant les demandes des prospects.
Pour une efficacité optimale de la mise en relation, l’Abonné est fortement invité à contacter le prospect afin de prodiguer tout conseil éventuellement nécessaire et proposer une offre correspondant au mieux à la demande formulée.
Lease Bike ne saurait être tenu responsable de l’absence de conclusion d’un contrat à l’issue du processus de mise en relation. De même Lease Bike ne peut être tenu d’une obligation de présenter un nombre minimum de prospects aux Abonnés, la démarche des prospects étant par nature aléatoire.
Lease Bike s’engage à présenter aux Abonnés l’intégralité des demandes formulées sur le Site et correspondant au périmètre de l’activité de chaque Abonné.
Financement des clients de l’Abonné pour l’achat de ses vélos
Lease Bike peut proposer aux Abonnés qui le souhaitent de financer l’achat de leurs vélos en vue de les donner en location de longue durée avec ou sans option d’achat ou en leasing. L’offre de financement peut être effectuée directement par Lease Bike ou par un partenaire financier que Lease Bike décidera de se substituer.
Cette offre est valable pour les achats de vélos auprès des Abonnés destinés à être loués pour une durée d’au moins douze mois, avec ou sans option d’achat selon les formules de location financière, de location avec option d’achat (LOA) ou de leasing.
Les conditions d’application de cette offre feront l’objet d’un accord préalable avec l’Abonné quant à ses modalités, notamment en termes d’apport ou de premier loyer majoré éventuel, de valeur résiduelle, d’offre de reprise ou d’engagement de mise en dépôt-vente à l’échéance du contrat.
Lease Bike ou son partenaire financier ne saurait être tenu responsable d’un refus de financement ou de l’absence d’un accord pour le financement d’un vélo tenant aux conditions du financement ou à la situation du locataire ou du crédit-preneur.
Lease Bike ou son partenaire financier se réserve la possibilité de ne pas procéder au financement sans avoir à fournir de justification particulière.
Gestion intégrale des locations de l’Abonné
Pour toute location d’une durée au moins égale à six mois, réalisée ou non grâce à l’utilisation du Site, Lease Bike peut, à la demande de l’Abonné, prendre en charge l’intégralité du service de location.
Autrement dit, l’Abonné n’a ni personnel, ni temps à consacrer à son activité de location hormis les opérations de préparation, de délivrance et de réception des vélos.
Dans le cadre de ce service, Lease Bike analyse les demandes de location des prospects et clients, recherche en priorité les vélos des Abonnés disponibles dans la base de données du Site, collecte toutes les informations nécessaires sur les locataires (identité, adresse, capacité financière…), gère l’ensemble du processus contractuel (devis, échanges de mails, contrat de location, conditions de location, dépôt de garantie éventuel, mandat de gestion avec les Abonnés…).
S’ils ne sont pas déjà assurés, Lease Bike assure tous les vélos loués contre le vol et les dégradations, et fournit sur demande une assistance dépannage.
Lease Bike collecte les loyers et les reverse à l’Abonné sous déduction d’une commission de 15% à 20% des loyers selon la formule choisie, gère les éventuels impayés et contentieux.
Les détails de la fourniture de ce service figurent sur le Site à la rubrique « Accueil » de l’Espace Pro accessible après l’inscription de l’Abonné et à la rubrique « conditions de location ».
Absence du droit de rétractation (délai de rétractation)
L'Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services débutera au moment de la confirmation de l'abonnement et qu'il perdra ensuite son droit de résiliation. En conséquence, les demandes d'annulation ou de remboursement ne seront pas acceptées après cette confirmation.
Période
Lease Bike propose un abonnement mensuel de date à date.
Renouvellement
Sauf si l’Abonné résilie son abonnement, l’abonnement au Service sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale. Ainsi, s’agissant d’un abonnement mensuel, celui-ci se renouvellera automatiquement chaque mois.
Annulation
Lorsque l'abonnement est effectué directement depuis le Site, si l'Abonné souhaite l'annuler, il doit se connecter à son compte et cliquer sur « Je me désabonne » accessible sur la page d’accueil. La résiliation sera effective à l'issue de la période d'abonnement correspondante, à condition qu'elle ait été effectuée au moins soixante-douze heures à l'avance.
L'Abonné déclare être en mesure d'accepter les présentes Conditions, ce qui signifie que la personne habilitée à représenter l’Abonné est majeure et n'est soumise à aucune mesure de protection légale (telle qu'une tutelle légale).
Pour souscrire aux Services, chaque Abonné doit :
L'Abonné s'engage à fournir des informations réelles, exactes et authentiques le concernant dans le cadre de son inscription sur le Site.
Une fois l'inscription validée, Lease Bike enverra à l'Abonné un email de confirmation à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
Sous réserve des autres clauses des Conditions, l’abonnement aux Services ne deviendra effectif qu'une fois que Lease Bike aura envoyé l'email de confirmation indiqué ci-dessus.
L'Abonné peut à tout moment modifier le mot de passe attribué depuis son compte, dans la rubrique « Informations personnelles » de son espace professionnel.
L'Abonné s'engage à informer Lease Bike sans délai de toute modification ou mise à jour des informations fournies lors de la souscription aux Services et notamment de toute modification de l'adresse email ou de sa carte bancaire. L'Abonné peut modifier certaines informations à tout moment sur le Site, en cliquant sur la rubrique « Informations personnelles » ou « ma carte bancaire » de son espace professionnel.
L'Abonné doit informer immédiatement Lease Bike de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses informations de connexion ou de son mot de passe. Les mots de passe et données de connexion sont personnels et l'Abonné s'engage à ne pas les divulguer. En conséquence, l'Abonné est seul responsable de son utilisation.
L'Abonné sera seul responsable des conséquences d'une utilisation abusive de son compte, tant par lui que par les tiers qui y auront accédé du fait de sa propre erreur ou négligence. L'Abonné reconnaît que Lease Bike ne pourra pas être tenu responsable à cet effet.
Le prix de l'abonnement est indiqué hors TVA sur le Site à la page « je créé mon compte » de l’espace professionnel.
Lease Bike se réserve le droit de modifier le prix de son offre d’abonnement. Lease Bike informera chaque Abonné par l'envoi d'un email à l'adresse renseignée par l'Abonné lors de sa souscription aux Services (ou ultérieurement lors de la mise à jour de son compte) de toute augmentation de prix au moins deux semaines avant sa prise d'effet. Dans le cas où l'Abonné n'accepterait pas l'augmentation, il pourra résilier son abonnement conformément à l'article 4 ci-dessus.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance de l'abonnement mensuel. A défaut d’annulation, le nouveau prix sera facturé à compter de la prochaine date d'expiration de l'abonnement mensuel.
En cas d'augmentation du taux de TVA, celle-ci sera automatiquement et immédiatement appliquée au prix de l’abonnement. Il en sera de même dans le cas où une nouvelle taxe serait établie et pourrait être appliquée à Lease Bike. Les conditions d'annulation applicables en cas de modification du prix des Services mentionnées ci-dessus seront applicables de la même manière en cas de changement de prix résultant de l'augmentation ou de la création de nouvelles taxes.
Le montant de l'abonnement est réglé mensuellement par carte bancaire préalablement enregistrée par l’Abonné. Le premier paiement sera effectué lors de la souscription puis, chaque mois au jour de la souscription par jusqu'à la résiliation de l'abonnement. En cas de rejet de paiement, quelle qu’en soit la raison (carte périmée, insuffisance de provision…), l’Abonné sera redevable des éventuels frais bancaires facturés à Lease Bike.
L'Abonné déclare être informé de l'étendue et des limites du réseau Internet. Par conséquent, Lease Bike décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs d'accès aux Services proposés par le Site, à la vitesse de téléchargement, d'ouverture et de lecture des pages du Site, à l'inaccessibilité temporaire ou permanente des Services proposés par le Site et à l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations proposées sur le Site.
En conséquence, il appartiendra à l'Abonné de protéger son équipement contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, dont Lease Bike ne pourra jamais être tenu pour responsable. Lease Bike ne sera également pas responsable des éventuels dysfonctionnements ou dommages causés au matériel de l'Abonné.
Plus généralement, Lease Bike décline toute responsabilité en cas d'inexécution de toute obligation due à des causes naturelles, des forces ou des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment les erreurs d'Internet, des équipements informatiques ou de télécommunications, et plus généralement dans toutes les situations de force majeure pouvant empêcher son bon fonctionnement.
Les données à caractère personnel collectées auprès des prospects et des Abonnés visent à assurer la fourniture et le bon fonctionnement des Services via le Site et à améliorer son utilisation.
Ces données pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de prospection commerciale, de gestion de la relation client et de stratégie de développement de l’activité via le Site.
Conformément à l’article 39 de la loi informatique et libertés, les prospects et les Abonnés disposent à tout moment sans frais d’un droit d’accès de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel sur simple demande adressée par courrier électronique à Lease Bike.
Le site internet ainsi que tous les éléments le composant et notamment : les textes, les images fixes ou animées, les compositions sonores, la charte graphique, les logiciels, les bases de données etc, sont la propriété exclusive de Lease Bike et sont protégés au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Lease Bike est interdite.
La méconnaissance de ces dispositions constituerait une contrefaçon punissable selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code pénal.
Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés.
Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
Lease Bike aura le droit de suspendre l'accès d'un Abonné aux Services et/ou d'annuler son abonnement aux Services sans préavis ni indemnité, dans le cas où il ne respecte pas les présentes Conditions et notamment s’il enfreint les droits de propriété intellectuelle de Lease Bike, s’il fournit de fausses informations lors de la souscription aux Services ou par la suite, s’il ne paye pas le prix de la redevance en totalité ou en partie.
Lease Bike aura le droit de modifier les Conditions à sa seule discrétion. Lease Bike informera l'Abonné par email, en écrivant à l'adresse email indiquée dans son compte Abonné, de toute modification des Conditions au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si l'Abonné n'accepte pas ces modifications, il pourra résilier son abonnement aux Services sur le Site, comme prévu à l'article 4 ci-dessus. La résiliation sera effective à la prochaine date d’expiration de l’abonnement mensuel. Si l'Abonné ne résilie pas son abonnement, les Conditions modifiées entreront en vigueur un mois après réception de la notification de ces Conditions modifiées.
Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions serait déclarée nulle ou annulable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses continueront à s'appliquer sans aucune modification.
Les présentes Conditions sont régies par la loi française.
Toute réclamation relative à l'application des présentes Conditions doit être formulée en adressant à Lease Bike un email via le Site, ou en écrivant à l'adresse postale de Lease Bike – Réclamation –366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire. A défaut de solution amiable, toute contestation relative à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions devra être portée devant les tribunaux compétents du lieu de résidence de l’Abonné.
